Autorite-marches-financiers魁北克金融市场管理局

E X E R C E R

U N E P R O F E S S I O N

R éG I E P A R

A TTRIBUTIONS

ET CONDITIONS

POUR EXERCER UNE PROFESSION RéGIE PAR L ’A UTORITéDES MARCHéS FINANCIERS

Pour exercer au Québec certaines professions du milieu financier,il est nécessaire d’obtenir un certifi-cat de représentant délivrépar l’Autoritédes marchés financiers (AMF).Il faut détenir ce certificat pour utiliser certains titres ou abréviations réservés,tels que représentant en assurance (agent et courtier),représentant en valeurs mobilières,représentant en épargne collective,expert en sinistre,planificateur financier,etc.

L’AMF est l’organisme qui applique les lois et règlements qui régissent le secteur financier québécois.Ce secteur regroupe l’ensemble des

S o m m a i r e

Attributions et conditions pour

exercer une profession régie par l’AMF 1Obtention du certificat de représentant 2-Assurance (personnes et dommages)4-Expertise en règlement de sinistres 7-Planification financière et courtage en épargne collective 9Mécanisme de révision et reprise 10Annexe 112Annexe 2

13

activités qui visent la production et la distribution des produits et services financiers pour leur mise en marchéauprès des consommateurs,notamment dans le domaine des assurances,des valeurs mobi-lières,des institutions de dép?t (sauf les banques àcharte)et de la distribution des produits et services financiers en général .L’AMF a notamment pour mission de veiller àla protection du public relativement àl’exercice des activités régies par la loi et,plus particulièrement,de régir l’accès àcertaines professions du secteur financier.Une personne qui ne détient pas de certificat ou d’attestation de stage de l’AMF ne peut pas accomplir des actes qui relèvent d’activités professionnelles réglementées par l’AMF.Il est notamment interdit de rencontrer des clients et de suggérer ou vendre des produits d’assurance.Il est aussi interdit de recueillir de l’information dans le but de présenter une offre de produits ou de services financiers.

De plus,l’AMF reconna?t certains organismes d’autoréglementation (OAR)àqui elle délègue des responsabilités.Ces organismes aident l’AMF àfaire respecter la réglementation et àprotéger le public en assurant l’encadrement déontologique et en supervisant les représentants et les cabinets qui en sont membres.Ces principaux organismes sont présentés àl’Annexe 1.

l’Autoritédes marchés financiers

Réaliséen collaboration avec :

P R O F E S S I O N S R éG I E S P A R L ’A U T O R I T éD E S M A R C H éS F I N A N C I E R S

En raison de son mandat d’encadrement,l’AMF délivre un certificat de représentant aux personnes qui souhaitent travailler dans l’une ou l’autre des différentes disciplines ou catégories de discipline du secteur financier québécois (voir tableau 1.1).Une discipline est un secteur d’activitéqui se divise en sous-secteurs qui sont appelés des

catégories.

Disciplines et catégories de discipline pour lesquelles l’AMF délivre un certificat de représentant

TABLEAU I.I

O BTENTION

DU CERTIFICAT DE

REPRéSENTANT

C O N

D I T I O N S D ’O B T

E N T I O N D U C E R T I

F I C A T

Pour obtenir un certificat de représentant conférant un droit de pratique dans l’une des différentes professions régies par l’AMF àtitre de représentant,d’agent ou de courtier,un candidat doit :

I

satisfaire aux exigences de formation minimale;

éQ U I V A L E N C E D E L A

F O R M A T I O N M I N I M A L E

Les exigences de la formation minimale peuvent généralement faire l’objet d’une demande d’équivalence.Cependant,toutes les conditions d’obtention d’un certificat de représentant de l’AMF ne sont pas couvertes par des mesures de recon-naissance d’éhttps://www.wendangku.net/doc/8e8565315.html, personne formée àl’étranger doit donc réussir les examens et le stage,s’il y a lieu,au même titre que les personnes formées au Québec.

Afin d’attester un niveau d’études équivalent aux dipl?mes québécois,l’AMF exige des personnes formées hors du Québec qu’elles présentent une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC)du Québec.

Selon les disciplines ou catégories de discipline,des cours correspondant àcertaines compétences spécifiques (droit,fiscalité,assurance,etc.)sont exigés.Dans certains cas,le candidat doit suivre une formation dans un cégep ou encore un organisme spécialisé,par exemple l’Institut québécois de la planification financière (IQPF)ou l’organisme CSI dans le domaine des valeurs mobilières.

Pour s’inscrire àune séance d’examens prescrits par l’AMF,le candidat doit faire la preuve qu’il répond aux exigences de formation minimale qui varient selon la discipline ou la catégorie de discipline choisie par le candidat.Le candidat,qu’il soit forméau Québec ou àl’étranger,doit réussir les examens prescrits par l’AMF lorsque requis pour l’exercice de la discipline choisie.Ces examens visent àévaluer les compétences àma?triser pour obtenir une autorisation de pratiquer dans une discipline ou une catégorie de discipline.Pour l’exercice de certaines professions régies par l’AMF,le candidat devra également effectuer un stage en milieu de travail de 45ou 90jours selon la discipline ou la catégorie de discipline choisie.Des frais de 182$sont exigés pour l’inscription aux examens de l’AMF,peu importe le nombre d’examens,àcondition de les échelonner sur une période maximale de 3mois.

I réussir les examens administrés par l’AMF,s’il y a lieu;I

effectuer un stage,s’il y a lieu.

ll n’est pas nécessaire d’être résident permanent ou citoyen canadien pour obtenir un certificat de représentant.Le certificat de représentant est valide pour une période d’un an et doit être renouvelé.Pour pouvoir s’inscrire aux examens de l’AMF,le candidat forméàl’étranger doit fournir

A SSURANCE (PERSONNES

ET DOMMAGES )

Au Québec,les agents et les courtiers d’assurance vendent de l’assurance-vie,de l’assurance-automobile,de l’assurance sur les biens,de l’assurance-maladie et d’autres types d’assurances àdes particuliers,des entreprises et des établis-sements publics.Les agents d’assurance travaillent pour des compagnies d’assurance et vendent les produits de ces entreprises.Ils peuvent aussi travailler comme représentants indépendants de certaines compagnies d’assurance.Les courtiers d’assurance travaillent dans une compagnie de courtage et choisissent,parmi les produits offerts par diverses compagnies d’assurance,ceux qui conviennent le mieux aux besoins de leurs clients.Ils peuvent également être associés àd’autres courtiers ou être uniques propriétaires.

Pour agir àtitre d’agent ou de courtier en assurance,il faut détenir un certificat de représentant en assurances délivrépar l’AMF pour l’une ou l’autre des disciplines ou catégories de

A S S U R A N C E D E P E R S O N N E S

DISCIPLINE :

ASSURANCE DE PERSONNES

Pour obtenir un certificat de représentant en assurance de personnes et utiliser le titre réservéde ?conseiller en sécuritéfinancière ?,le candidat doit :

I

Satisfaire aux exigences de formation minimale,soit détenir l’un des dipl?mes suivants :-un dipl?me d’études collégiales (DEC);-une attestation d’études collégiales (AEC)en assurance de personnes;-un baccalauréat d’une universitécanadienne;-deux certificats de 30crédits chacun d’une universitéquébécoise;-un certificat universitaire en assurance de personnes;-une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le minis-tère de l’Immigration et des Communautés

Catégorie de discipline:

Assurance contre les accidents ou la maladie

Pour obtenir un certificat de représentant en assurance contre les accidents ou la maladie et en utiliser le titre réservé,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit détenir un dipl?me d’études secondaires (DES)ou uneévaluation comparative desétudes effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et correspondantàce niveau de formation;

I Réussir deux examens de compétence de l’AMF;

I Réussir un stage d’une durée de45jours consécutifs.

A S S U R A N C E C O L L E C T I V E

D E P E R S O N N E S

DISCIPLINE:

ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES

Pour obtenir un certificat de représentant en régimes d’assurances et rentes collectives et utiliser le titre réservéde?conseiller en assurance et rentes collectives?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit détenir l’un des dipl?mes suivants:

-un DEC;

-une AEC en assurance de personnes;

-un baccalauréat d’une universitécanadienne;

-deux certificats de30crédits chacun d’une universitéquébécoise;

-un certificat universitaire en assurance de personnes;

-uneévaluation comparative desétudes effec-tuées hors du Québec délivrée par le ministère

de l’Immigration et des Communautés cultu-

relles et correspondantàun de ces niveaux

de formation;

I Réussir les cinq cours et les examens de compétence correspondants;

I Réussir un stage d’une durée de90jours consécutifs.Catégorie de discipline:

Régimes d’assurances collectives

Pour obtenir un certificat de représentant en régimes d’assurances collectives et utiliser le titre réservéde?conseiller en régimes d’assurances collectives?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit détenir l’un des dipl?mes suivants:

-un DEC;

-une AEC en assurance de personnes;

-un baccalauréat d’une universitécanadienne;

-deux certificats de30crédits chacun d’une universitéquébécoise;

-un certificat universitaire en assurance de personnes;

-uneévaluation comparative desétudes effec-tuées hors du Québec délivrée par le ministère

de l’Immigration et des Communautés cul-

turelles et correspondantàun de ces niveaux

de formation;

I Réussir les trois cours et les examens de compé-tence correspondants;

I Réussir un stage d’une durée de45jours consécutifs.

Catégorie de discipline:

Régimes de rentes collectives

Pour obtenir un certificat de représentant en régimes de rentes collectives et utiliser le titre réservéde?conseiller en régimes de rentes collectives?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit détenir l’un des dipl?mes suivants:

-un DEC;

-une AEC en assurance de personnes;

-un baccalauréat d’une universitécanadienne;

-deux certificats de30crédits chacun d’une universitéquébécoise;

-un certificat universitaire en assurance de personnes;

-uneévaluation comparative desétudes effec-tuées hors du Québec délivrée par le ministère

de l’Immigration et des Communautés

culturelles et correspondantàun de ces

niveaux de formation;

I Réussir les trois cours et les examens de compétence correspondants;

I Réussir un stage d’une durée de45jours consécutifs.

A S S U R A N C E D E D O M M A G E S

DISCIPLINE:

ASSURANCE DE DOMMAGES

Pour obtenir un certificat de représentant en assurance de dommages des particuliers et des entreprises et utiliser les titres d’?agent?ou de ?courtier en assurance de dommages?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit:

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins450heures de formation;

ou

-Détenir uneévaluation comparative desétudes effectuées hors du Québec délivrée par le minis-

tère de l’Immigration et des Communautés

culturelles et correspondantàce niveau de

formation;

ou

-Détenir un dipl?me d’études secondaires et une décision rendue par l’AMF attestant

l’occupation d’un emploiàtemps plein

pendant au moins3ans(jusqu’au31octo-

bre2009);

ou

-Avoir réussi la formation du Régime d’appren-tissage en milieu de travail(RAMT);

I Réussir six examens de compétence de l’AMF;

I Réussir un stage d’une durée de90jours

consécutifs.Catégorie de discipline:

Assurance de dommages des particuliers

Pour obtenir un certificat de représentant en assu-rance de dommages des particuliers et utiliser les titres d’?agent?ou de?courtier en assurance de dommages des particuliers?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit:

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins450heures de formation;

ou

-Détenir uneévaluation comparative desétudes effectuées hors du Québec délivrée par le minis-

tère de l’Immigration et des Communautés

culturelles et correspondantàce niveau de

formation;

ou

-Détenir un dipl?me d’études secondaires et une décision rendue par l’AMF attestant

l’occupation d’un emploiàtemps plein

pendant au moins3ans(jusqu’au31octo-

bre2009);

ou

-Avoir réussi la formation du Régime d’apprentissage en milieu de travail(RAMT);

I Réussir trois examens de compétence de l’AMF;I

Réussir un stage d’une durée de 45jours consécutifs.

Catégorie de discipline :

Assurance de dommages des entreprises Pour obtenir un certificat de représentant en assu-rance de dommages des entreprises et utiliser les titres d’?agent ?ou de ?courtier en assurance de dommages des entreprises ?,le candidat doit :

I

Satisfaire aux exigences de formation minimale,soit :

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins 450heures de formation;ou

-Détenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et correspondant àce niveau de formation.

I

Réussir quatre examens de compétence de l’AMF;

I

Réussir un stage d’une durée de 45jours consécutifs.

E XPERTISE

EN RèGLEMENT

DE SINISTRES

Au Québec,les experts en sinistres examinent les circonstances qui entourent les sinistres,négocient ou proposent aux clients des offres de règlement et déterminent la valeur des pertes ou des dommages couverts par les polices d’assurance.Ils travaillent dans les services de réclamations des compagnies d’assurance ou comme experts indépendants.

Pour agir àtitre d’expert en règlement de sinistres au Québec,il faut détenir un certificat d’expert en règlement de sinistres délivrépar l’AMF pour la discipline ou les catégories de discipline de l’expertise en règlement de sinistres.DISCIPLINE :

EXPERTISE EN RèGLEMENT DE SINISTRES Catégorie de discipline :

Expertise en règlement de sinistres àl’emploi d’un assureur

Pour obtenir un certificat d’expert en règlement de sinistres et utiliser le titre d’?expert en sinistre ?,le candidat doit :

I

Satisfaire aux exigences de formation minimale,soit :

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins 450heures de forma-tion;ou

-Détenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le minis-et des Communautés correspondant àce niveau de d’études secondaires et rendue par l’AMF attestant d’un emploi àtemps plein 3ans (jusqu’au 31octo-de compétence de l’AMF;d’une durée de 90jours pour le candidat qui se destine àl’expertise en règlement de sinistres àl’emploi d’un assureur).

Catégories de discipline:

Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers

Expertise en règlement de sinistresàl’emploi d’un assureur en assurance de dommages des particuliers

Pour obtenir un certificat d’expert en sinistres en assurance de dommages des particuliers et en utiliser le titre,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit:

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins450heures de forma-

tion;

ou

-Détenir uneévaluation comparative desétudes effectuées hors du Québec délivrée par le minis-

tère de l’Immigration et des Communautés

culturelles et correspondantàce niveau de

formation;

ou

-Avoir réussi la formation du Régime d’appren-tissage en milieu de travail(RAMT);

ou

-Détenir un dipl?me d’études secondaires et une décision rendue par l’AMF attestant

l’occupation d’un emploiàtemps plein

pendant au moins3ans(jusqu’au31octo-

bre2009);

I Réussir quatre examens de compétence de l’AMF;

I Réussir un stage d’une durée de45jours consécutifs(sauf pour le candidat qui se destine àl’expertise en règlement de sinistresàl’emploi d’un assureur de dommages des particuliers).Catégories de discipline:

Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistresàl’emploi d’un assureur en assurance de dommages des entreprises

Pour obtenir un certificat d’expert en sinistres en assurance de dommages des entreprises et d’en utiliser le titre,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit:

-Détenir un dipl?me d’études postsecondaires comprenant au moins450heures de forma-

tion;

-Détenir un dipl?me d’études secondaires et une décision rendue par l’AMF attestant

l’occupation d’un emploiàtemps plein

pendant au moins3ans(jusqu’au31octo-

bre2009);

ou

-Détenir uneévaluation comparative desétudes effectuées hors du Québec délivrée par le minis-

tère de l’Immigration et des Communautés

culturelles et correspondantàce niveau de

formation.

I Réussir cinq examens de compétence de l’AMF;

I Réussir un stage d’une durée de45jours consécutifs(sauf pour le candidat qui se destine àl’expertise en règlement de sinistresàl’emploi

P LANIFICATION FINANCIèRE

ET COURTAGE ENéPARGNE COLLECTIVE

P L A N I F I C A T I O N F I N A N C IèR E

Au Québec,les planificateurs financiers sont des professionnels des finances personnelles.Ils analy-sent la situation financière de leurs clients dans son ensemble,fixent avec eux des objectifs en tenant compte de leurs contraintes,formulent des stratégies,des recommandations et des conseils,élaborent un plan d’action personnaliséet réaliste et se réfèrent,au besoin,àdes spécialistes dans l’objectif d’optimiser la situation financière et le patrimoine de leurs clients.àmoins d’être aussi inscrits comme représentants en valeurs mobilières, les planificateurs financiers ne sont pas habilitésàrecommander ouàtransiger des valeurs mobilières.

L’action du planificateur financier couvre les domaines d’intervention suivants:

I Finances

I Fiscalité

I Assurance et gestion des risques

I Aspects légaux

I Retraite

I Succession

I Placement

Ils peuvent,s’il y a lieu,négocier la vente de produits,selon leur titre de compétence,et assurer le maintien de la qualitédu portefeuille et de sa rentabilitéen faisant un suivi régulier.

Pour agiràtitre de planificateur financier au Québec,il faut détenir un certificat de planificateur financier.Cependant,les membres du Barreau,de l’Ordre des notaires du Québec,de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec,de l’Ordre des comptables agréés du Québec,de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables généraux licenciés du Québec qui remplissent certaines conditions sontégalement autorisésàutiliser le titre de?planificateur financier?.DISCIPLINE:

PLANIFICATION FINANCIèRE

Pour obtenir un certificat de planificateur financier et en utiliser le titre ou l’abréviation ?Pl.Fin.?,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences minimale de la formation, soit détenir un dipl?me de l’Institut québécois de

DISCIPLINE:

COURTAGE ENéPARGNE COLLECTIVE

Le représentant enépargne collective est la personne physique qui offre des actions ou des parts d’orga-nismes de placement collectif.

Pour obtenir un certificat de représentant en épargne collective,le candidat doit:

I Satisfaire aux exigences de formation minimale, soit avoir réussi un des cinq cours suivants:

-Les fonds d'investissement canadiens de l'Institut des fonds d'investissement du

Canada(IFIC);

-Les fonds d’investissement au Canada de CSI;

-Le placement des particuliers offert dans un établissement d’enseignement collégial;

-Le commerce des valeurs mobilières au Canada de CSI;

-Les fonds distincts et fonds communs de pla-cement de CSI.

DISCIPLINE:

COURTAGE EN CONTRATS D’INVESTISSEMENTS

Le représentant en contrats d’investissements est la personne physique qui offre une participation dans des contrats d’investissements(des titres de participationàdes projets de recherche scien-tifique ou des projets immobiliers,par exemple).

Pour obtenir un certificat de représentant en contrats d’investissements,le candidat doit satis-faire aux exigences minimales de la formation, c’est-à-dire réussir le cours?Le commerce des valeurs mobilières au Canada?de l’organisme CSI.

DISCIPLINE:

COURTAGE EN PLANS DE BOURSES D’éTUDES

Le représentant en plans de bourses d’études est la personne physique qui offre des parts de plans de bourses d’études.

Pour obtenir un certificat de représentant en plans de bourses d’études,le candidat doit satisfaire aux exigences minimales de la formation,c’est-à-dire réussir l’examen du courtier(cabinet)approuvépar l’AMF.Références

?Loi sur l’Autoritédes marchés financiers(LRQ,c.A-33.2).

?Loi sur la distribution de produits et services financiers (LRQ,c.D-9.2).

?Loi sur les valeurs mobilières(LRQ,c.V-1.1).

?Règlement relatifàla délivrance et au renouvellement du certificat de représentant(n o1)édictéen vertu

de la Loi sur la distribution de produits et services (LRQ,c.D-9.2,art.200,1er al.,par.1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,9°, art.203,1er al.,par.1°,3°,4°,5°,

6°.

DE RéVISION

une révision de noteà

jours suivant la date de son

erreur s’est produite lors

de ces examens de compé-

il doit remplir le formulaire de

de note et le transmettre sans

37$sont exigés.

pour le candidat de s’inscrire

s’il aéchouéàun examen

faudra tenir compte des règles

le formulaire de demande de

les frais exigés de182$.Le

reprise doit avoir lieu dans les

la passation de l’examen de

les examens de reprise

varient.

aux examens administrés par

l’IQPF par exemple,le candi-dat doit prendre connaissance des mécanismes de révision et de reprise de ces organismes.

P RINCIPAUX ORGANISMES D’AUTORéGLEMENTATION DISPOSANT

DE POUVOIRS DéLéGUéS PAR L’AMF ET ORGANISMES

DE FORMATION

I La Chambre de la sécuritéfinancière dont la mission est d'assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillantàla formation etàla déontologie de ses30000membres qui exercent dans l’une des disciplines suivantes du secteur financier:

-l'assurance de personnes;

-l'assurance collective de personnes;

-la planification financière;

-le courtage enépargne collective;

-le courtage en contrats d'investissements;

-le courtage en plans de bourses d'études.

https://www.wendangku.net/doc/8e8565315.html,

I La Chambre de l’assurance de dommages dont la mission est d'assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillantàla formation continue obligatoire de ses 13000membres issus de trois professions du domaine de l'assurance de dommages:

-les agents en assurance de dommages;

-les courtiers en assurance de dommages;

-les experts en règlement de sinistres.

www.chad.qc.ca

I L'Institut québécois de planification financière(IQPF)dont la mission est d’assurer la protection du public en matière de finances personnelles en veillantàla formation des planificateurs financiers tout en proposant une démarche professionnelle marquée par l’intégrité,la rigueur et la transparence.Aussi,l’IQPF est le seul organisme autorisé,au Québec,àdécerner le dipl?me de planificateur financier etàétablir les règles relativesàla formation continue de ses dipl?més.L’IQPF estégalement le regroupement réservéexclusivement aux planificateurs financiers.

https://www.wendangku.net/doc/8e8565315.html,

I L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières(ACCOVAM)est l'organisme canadien d'autoréglementation et de représentation du secteur des valeurs mobilières.Elle réglemente les activités des courtiers en valeurs mobilières tant en ce qui a trait au capital qu'àla conduite des https://www.wendangku.net/doc/8e8565315.html, protection des investisseurs est l'une de ses principales priorités.Elle s’assure que le personnel des sociétés membres qui traite avec le public possède les qualifica-tions requises.

www.ida.ca

I CSI offre des cours et de la formation continue aux professionnels du domaine des services finan-ciers.Son expertise est vaste et touche aux valeurs mobilières,aux fonds communs de placement, aux services bancaires,aux fiducies,aux assurances,àla gestion de portefeuille,àla planification financière ainsi qu’àla gestion du patrimoine.

www.csi.ca

P ROGRAMMES UNIVERSITAIRES DE FORMATION

EN PLANIFICATION FINANCIèRE APPROUVéS PAR

L’I NSTITUT QUéBéCOIS DE LA PLANIFICATION FINANCIèRE(IQPF) UniversitéLaval

Baccalauréat en administration–Concentration majeure en services financiers

ou

Certificat en services financiers et deux certificats parmi les disciplines suivantes:

administration,droit,économie ou actuariat

Universitédu Québec

Certificat en planification financière et deux certificats parmi les disciplines suivantes: administration,droit,économie ou actuariat

Universitédu QuébecàTrois-Rivières

Baccalauréat en administration des affaires–Concentration finance

Institut des banquiers canadiens(IBC)

Programme en planification financière et deux certificats parmi les disciplines suivantes: administration,droit,économie ou actuariat

école des hautesétudes commerciales(HEC)

Certificat en planification financière personnelle et deux certificats parmi les disciplines suivantes: administration,droit,économie ou actuariat